Bâtiment : rechercher une fuite sans s'occuper de la réparer est taxable au plan TVA à 20%

Les questions parlementaires, traduction des remontées « terrain », sont aussi variées qu’intéressantes car en quelque sorte elles permettent de résoudre des cas pratiques initialement non traités (ou en tout cas de manière explicite) par les textes. En voici une nouvelle illustration.

Il ressort de la réponse à la question de l’honorable parlementaire que pour qu'un prestataire puisse appliquer le taux de TVA de 10% à sa prestation de détection d'une fuite d'eau ou de gaz, il doit également soit réaliser, soit superviser les travaux de réparation liés. A défaut, la prestation de recherche de fuites, prestation de service pure hors du champ d’application « bâtiment », est soumise au taux de 20%.

Et en cela ces prestations de recherche de fuites (eau, gaz) suivent les mêmes règles en matière de taux de TVA que les prestations d'études et restent soumises au taux normal lorsqu’elles sont réalisées isolément.

A contrario et fort logiquement quant le prestataire qui réalise des prestations d'études telles que les prestations de recherche de fuites assure par ailleurs la maîtrise d'œuvre ou la réalisation des travaux éligibles y afférents, les frais d'étude préalable peuvent être directement intégrés dans une facture unique mentionnant le taux intermédiaire de 10%. Il est même admis qu'au besoin le prestataire émette une facture rectificative afin de soumettre le montant total de sa prestation, frais d'études préalables inclus, au taux 10%.

Attention, condition de forme très importante : afin de justifier de l'application du taux de 10%, le prestataire devra conserver à l'appui de sa comptabilité l'attestation que lui aura remise son client ainsi que, le cas échéant, les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.

Source : réponse parlementaire Reynès : AN 3-5-2016 p. 3806 n° 92943.