CHR, commerce, franchise : quelques points de vigilance sur la location-gérance

Alors que la loi Pacte vient de modifier les règles de mise en location-gérance avec la suppression de l’obligation d’exploitation du fonds deux ans avant sa mise en location gérance, nous rappelons ci-après quelques principes de prudence à respecter pour le locataire gérant.

En préambule rappelons que ce système de la location gérance est souvent utilisé dans le milieu du commerce, notamment pour les CHR mais également dans le domaine de la franchise, la location gérance étant le premier pas ou la première marche vers le passage au statut de plein propriétaire pour un franchisé.

Ceci étant il convient d’être très vigilant sur le montant de la redevance et ses modalités de révision, et plus spécifiquement sur le loyer. Rappelons ici que le montant de la location gérance est censé intégrer les frais de fonctionnement du fonds ainsi que le loyer.

Il n’existe pas de règles légales de fixation du montant d’une location gérance, celle-ci peut être fixe ou variable, ou s’exprimer en pourcentage du chiffre d’affaires.

Néanmoins si elle est trop importante, le locataire gérant ne pourra pas gagner sa vie et au final tout le monde (loueur et locataire) sera perdant.

Si le montant de la location gérance, comprenant le loyer, est exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires, une frustration pourra être générée si le locataire gérant développe très fortement le fonds de commerce.

Précisons enfin que souvent, et notamment en franchise, une clause de rachat au bout d’une période déterminée (entre deux et trois ans) est fixée pour motiver davantage les locataires gérant.