En cas de contrôle sanitaire, tout professionnel du secteur de la restauration commerciale doit :
- déclarer son établissement auprès de la direction départementale de la population via le cerfa n°13984*03 et le mettre à jour (par ex : mise en place d’une nouvelle technique de cuisson sous vide),
- suivre une formation obligatoire à l’hygiène alimentaire d’une durée de 14 heures pour les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d’activités de restauration traditionnelle, cafétérias et autres libre-services, restauration de type rapide. Ces établissements sont tenus d’avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.
Il existe deux possibilités à cette obligation sans suivre la formation. Il faut :
- justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire,
- obtenir à compter du 01/01/2006 d’un diplôme ou titre professionnelle de niveau V et supérieur.
- avoir un plan de maîtrise sanitaire qui est un outil décrivant les mesures prises pour assurer l’hygiène des aliments produits (traçabilité, mise en place de bonnes pratiques d’hygiène, mise en place de procédures fondées sur les principes de l’hygiène sécurité alimentaire- agrément alimentaire).
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