CHR : cotisations accidents du travail - maladies professionnelles : modification du taux collectifs de cotisations pour 2017
|
Rappel : la réglementation prévoit trois modes de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles : la tarification collective, mixte et individuelle.
C’est l’effectif de l’entreprise qui détermine le mode de tarification dont elle relève. Depuis le 1er janvier 2012, les seuils de tarifications sont les suivants :
- une tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés,
- une tarification mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés,
- une tarification individuelle pour les entreprises d’au moins 150 salariés.
Pour la région Alsace-Moselle, les seuils de tarification sont les suivants :
- une tarification collective pour les entreprises de moins de 50 salariés,
- une tarification mixte pour les entreprises de 50 à 149 salariés,
- une tarification individuelle pour les entreprises d’au moins 150 salariés.
|
Nouveauté :
Un arrêté du 27 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016) maintient la tarification des taux collectifs d’accidents du travail et maladies professionnelles fixée annuellement pour chaque catégorie professionnelle.
Ainsi, à compter du 1er janvier2017, les taux collectifs sont les suivants :
| Nature du risque |
Code risque |
Taux net de cotisation AT* |
| Restaurants, cafés-tabacs, hôtels avec ou sans restaurant et foyers |
55.3AC |
2,30 |
| Restauration collective |
55.5AA |
3,50 |
| Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants |
55.3BC |
2,20 |
| Traiteurs, organisateurs de réception |
52.2CB |
3,30 |
*Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un autre arrêté du 27 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016) est venu fixer les taux de cotisations accidents du travail comme suit :
- restaurants, cafés-tabacs, hôtels avec ou sans restaurant et foyers : 2,20
- restauration collective : 3,20
- traiteurs, organisateurs de réception : 3,20
- restauration type rapide, y compris wagons-lits et wagons-restaurants : 2,10
Article réalisé en partenariat avec l'UMIH.
Source : circulaire AS N°01.17 du 10.01.2017.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*