27.09.2018

CHR : critiquer un restaurant sur la toile peut être constitutif du délit de dénigrement


L’impact du net et des réseaux sociaux au sens large est extrêmement important, nul ne saurait le nier.

Dans ce cadre publier des avis négatifs ou critiques n’est pas en soi illégal.

Par contre publier des avis négatifs sur un site internet alors que le restaurant n’est pas encore ouvert et que par définition l’internaute n’a pu bénéficier des services et prestations proposés relève de l’intention de nuire et est constitutif d’une action de dénigrement afin de nuire à l’image du restaurant. 

Source : CA Dijon du 20 mars 2018 n° 15/02004.