19.03.2015
CHR, droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes : barème 2015 de la SPRE
La rémunération due est en fonction du nombre de places assises de l'établissement et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement.
La rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de disques est fixée :
- pour les cafés et restaurants : en 2015 selon le tableau ci-dessous,
- pour les hôtels : application d'un pourcentage de 45,50% en 2011, 55,25% en 2012 et 65% en 2013 et les années suivantes sur le montant des droits d'auteur.
Les sommes ainsi calculées ne sauraient être inférieures au minimum annuel de 94,06 € HT, ce minimum excluant l'application de tout abattement ou réduction.
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BAREME DES CAFES ET RESTAURANTS EN 2015 |
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|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de places assises | Nombre d’habitants | ||||
| ≤ 2000 | 2001- 15000 | 15001- 50000 | > 50000 | Paris | |
| Petits cafés | 94,06 € | 94,06 € | 114,97 € | 146,32 € | 219,49 € |
| ≤ 30 | 121,24 € | 150,51 € | 203,81 € | 295,78 € | 450,47 € |
| 31 - 60 | 175,59 € | 219,49 € | 296,83 € | 429,57 € | 655,33 € |
| 61 - 100 | 201,72 € | 252,93 € | 340,73 € | 473,47 € | 721,17 € |
| ≥ 101 | 232,03 € | 290,56 € | 375,22 € | 520,50 € | 793,29 € |
Précisions :
- Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés "petits cafés" quel que soit le nombre de places assises.
- Les établissements qui exercent également une activité de BAM (Bar à Ambiance Musicale) ou RAM (Restaurant à Ambiance Musicale) pour la même période et dans le même lieu et sont facturés à ce titre, se voient appliquer un abattement de 25% sur les montants facturés selon le tableau ci-dessus.