CHR : fixation de la rémunération du Président
Les statuts de SAS, à l'inverse des statuts de SA, ont une grande latitude de rédaction, les textes n'en fixant que les contours généraux. D'où la grande importance d'une bonne rédaction des statuts.
Notamment, et en vertu de l'article L 227-10 du Code de Commerce, si les statuts attribuent compétence à la collectivité des associes pour fixer la rémunération du Président, celle-ci ne relève pas du formalisme relatif aux conventions réglementées (information du Commissaire aux comptes, mention dans le rapport de gestion, ...).
Dans ce dossier les statuts d'une Sas exploitant un Hôtel prévoyaient que la rémunération du Président devait être fixée par les associés statuant à la majorité simple. Ce formalisme statutaire est respecté mais plus tard un associé minoritaire assigne en justice la société ainsi que l'associé majoritaire en annulation et remboursement de cette rémunération au fondement que la procédure relative aux conventions réglementées n'a pas été respectée.
Il est successivement débouté de ses demandes en appel et en cassation : dès lors que les statuts prévoient que la rémunération du Président de l'hôtel est fixée par une décision collective des associés à la majorité simple, le formalisme relatif aux conventions réglementées n'a pas à s'appliquer.
Sources : article L227-10 du Code de Commerce et Cassation Commerciale du 04/11/2014 n°13-24889.