CHR : hôtel, la fiche de police reste obligatoire pour la clientèle étrangère
Parfois tombée en désuétude cette obligation, née en 1946, a été récemment réactualisée et modernisée i y a déjà trois ans.
Ce texte, dont la justification repose dans les termes suivants « Aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes », s’applique non seulement aux hôtels mais aussi aux chambres d’hôtes, village de vacances, camping, etc.
Il s’applique à tous les clients de nationalité étrangère, qu’ils fassent partie de l’Union Européenne ou non.
Nota : les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Les hôteliers et professionnels concernés doivent faire remplir et signer à leurs clientèle étrangère une fiche individuelle de police dont le modèle est fixé par arrêté et que vous pouvez consulter sur le site web cité en référence.
Les données collectées peuvent être conservées dans un format dématérialisé et ce pour une durée de six mois, à compter du départ du client. Elles sont à transmettre aux services de police ou de gendarmerie à leur demande.
Sources : article R 611-742 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, www.service-public.fr