03.02.2016
#CHR

CHR : hôtels, cas d'exonération de la taxe de séjour, rappels

Suite à la loi de finances 2015 l'article du code général des collectivités territoriales a été profondément remanié et seuls sont désormais exonérés du paiement de la taxe de séjour :

  • les mineurs;
  • les personnes bénéficiant d'une mesure de relogement temporaire ou d'un hébergement d'urgence;
  • les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune;
  • et les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

Les autres exonérations, parfois au caractère suranné, sont supprimées : fonctionnaires en déplacement dans le cadre d'une mission, les mutilés de guerre, les bénéficiaires d'aides sociales, ...

Sources : article 67 LDF 2015, article L 2333-31 du Code général des collectivités territoriales.