CHR : interdiction de fumer, obligations et solutions

L’interdiction de fumer, obligatoire sur les lieux de travail depuis février 2007 s’applique à l’ensemble des lieux publics dont les cafés-hôtels restaurants depuis le 1er janvier 2008.

Ce texte déjà un peu ancien est parfois oublié mais il trouve toujours pleinement à s’appliquer.

I.    Rappel du principe

L’article L.3511-7 du code de la santé publique prévoit « qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ».

L’article R.3511-1 du code de la santé publique précise que l’interdiction « s ‘applique :
1.    dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2.    dans les moyens de transports collectif ;
3.    dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. »

II.    Obligation d’information des consommateurs

Les CHR ont l’obligation de rappeler cette interdiction de fumer par une affiche, apposée à l’entrée de l’établissement mais aussi à l’intérieur et à des endroits visibles de la clientèle

Cette affiche doit en outre répondre à des critères techniques définis par un décret du 1er décembre 2010.

III.    Sanctions en cas de non-respect des textes

Trois sanctions sont prévues par les textes, deux en cas de non-respect de l’interdiction, une en cas d’incitation à fumer :

• une amende de 68€ pour le contrevenant ;
• une amende de 135€ pour les responsables de l’établissement où a lieu l’infraction ;
• une amende de 750€ pour les responsables de l’établissement qui inciteraient les clients à fumer.

IV.    Les parades à cette interdiction de fumer

Elles sont en nombre de deux :
1.   une terrasse à la condition qu’il ne s’agisse pas d’une terrasse fermée.
2    un fumoir intérieur mais soumis à des contraintes techniques tellement draconiennes qu’en pratique peu d’établissements utilisent cette possibilité.

En clair l’exploitant d’un CHR a tout intérêt à veiller au bon respect de ces textes toujours en vigueur.

Sources : article L 3511-7 du Code de la Santé Publique, article R 3511-7 du Code de la Santé Publique et www.tabac-info-service