CHR : l’éthylotest obligatoire pour les boîtes de nuit ?
Depuis 2011 et la modification de l’article 3341-4 du code de santé publique (loi Loppsi) les établissements de nuit (bars et discothèques) sont tenus de mettre à disposition de la clientèle des éthylotests.
En pratique et à titre d’exemple l’éthylotest chimique qui est estimé à usage unique est constitué d’une poche en plastique dans lequel l’utilisateur souffle et d’un tube contenant réactif qui change de couleur en présence d’alcool. L’éthylotest Electronique est à usage multiple en étant muni d’un embout individuel.
Les textes parlent de mise à disposition au profit des consommateurs, ce qui n’implique pas que cette mise à disposition soit gratuite. Toutefois le prix de vente ne doit pas être dissuasif pour les consommateurs.
Source : article 3341-4 du Code de la Santé Publique.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*