CHR : le transfert de la dernière licence IV
La loi Macron a modifié le premier alinéa de l'article L 3332-11 du Code de la santé publique, afin d'autoriser le transfert d'un dernier débit de boissons de 4è catégorie vers une autre commune du même département, y compris lorsqu'il s'agit de la dernière licence de la commune.
Cet assouplissement fait suite à la demande de l'UMIH dans le cadre de la réforme et de la simplification de la réglementation relative aux débits de boissons. En effet, nous vous rappelons qu'auparavant, si la commune ne disposait plus que d'un débit de boissons à consommer sur place de 4è catégorie, celui-ci ne pouvait être transféré en dehors de la commune.
Ce transfert ne pourra toutefois se faire qu'avec l'avis favorable du Maire de la commune concernée.
Source : article 49 de la loi MACRON (08.2015).
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