09.07.2014
#CHR

CHR : les bouteilles exposées ne sont pas destinées à être consommées

L'article ‎ L 3323-1 du code suscité impose à tous les établissements débitants de boisson d'exposer au public des boissons non alcoolisées afin de rappeler au consommateur qu'ils ne sont pas exclusivement réservé à la consommation de boissons alcoolisées.

Cette obligation porte sur un échantillon d’au moins 10 boissons avec comme catégories représentées :

  • jus de‎ fruit, jus de légumes,

  • boissons au jus de fruits gazéifiées,

  • eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non,

  • eaux minérales gazeuses ou non.

Mais cette publicité obligatoire n'impose pas, bien entendu, de faire consommer ces échantillons.

Enfin, cette obligation est assortie de sanctions : « le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques ‎mises en vente dans un établissement dans les conditions prévues à l'article l 3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe », soit actuellement 750 Euros pour une personne physique et 3750 euros pour une personne morale.

Sources : articles l 3323-1 et r 3351-2 du code de la santé publique