CHR : les formules avec boissons alcoolisées à volonté sont illégales
Le guide cité en référence le rappelle : une formule reposant sur une entrée payante avec derrière boissons alcoolisées à volonté (pas de lien entre le prix payé et la quantité) est interdite par la loi. Et l'article L3322-9 du Code de la Consommation de préciser que c'est la vente d'alcool à titre principal qui est visée.
En clair et pour prendre l'exemple classique des formules tout compris dans les restaurants ouvriers ou routiers, un menu vin compris se limitant à un pichet ou à un ou deux verres est légal car la nourriture reste l'objet principal du menu. A contrario une formule avec du vin à volonté tombera sous le coup de la loi. De même les formules "all inclusive" sont de facto illégales en France.
Source : article L 3322-9 du Code de la Consommation, guide des débits de boissons de la documentation Française.
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