CHR : les plateformes collaboratives devront collaborer avec les services fiscaux
Certes l'application de ces textes n'est pas immédiate, certes les décrets d'application ne sont pas parus, mais néanmoins c'est un succès pour les instances représentatives de l'hôtellerie-restauration, au premier rang desquels l'UMIH et le GNC.
En effet, la Loi de finances rectificatives pour 2016 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2019 les plateformes de vente ou de partage de biens ou de services, via le web, devront automatiquement déclarer les revenus de leurs utilisateurs à l'Administration Fiscale.
Ainsi l'Administration pourra alimenter les déclarations pré-remplies des contribuables et calculer ainsi l'impôt dû selon chaque catégorie de revenus. Les textes visent l'ensemble des plateformes, françaises ou non, et sans aucun distinguo selon la nature d'activité.
Précisons que cette mesure, qui s'ajoute à celle relative aux loueurs meublés non professionnels applicable au 1er janvier 2017, vise à lutter contre une concurrence déloyale tout en combattant une évasion fiscale, les revenus tirés de ces plateformes étant peu ou pas déclarés auprès du fisc.