CHR : les salariés à temps partiel

Rappel : durée minimale des contrats à temps partiel : 24 H par semaine selon la loi sauf demande écrite du salarié pour cumuler plusieurs activités ou pour contraintes personnelles (horaires devant être regroupés sur journées ou 3.4 journées régulières ou complètes) ou pour les étudiants (pas de regroupement obligatoire). Nécessité de conserver une trace écrite de la demande du salarié souhaitant travailler sur une durée inférieure à 24 heures.

• Recours aux heures complémentaires limité à 1/3 de la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle par exemple, un salarié travaillant 24 H par semaine peut accomplir 8 H complémentaires dans la semaine. Rémunérées au taux majoré de 10% et 25% au delà de 10% de la durée contractuelle.
• Délai de prévenance pour proposer des heures complémentaires : 7 jours pouvant être réduit à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles. Contrepartie en cas de délai non respecté : attribution d'un repos compensateur de 10% des heures effectuées par jour de retard par rapport au délai de 7 jours.
• Revalorisation automatique de la durée contractuelle si l'horaire moyen réellement effectué dépasse l'horaire contractuel de 2 H au moins par semaine, sur 12 semaines consécutives ou sur 12 semaines non consécutives sur une période de 15 semaines.
• La journée de travail ne peut en principe comporter qu'une seule interruption d'une durée maximale de 5 heures.
• Si la coupure est supérieure à 2 heures dans la limite de 5 heures, le salarié doit bénéficier de contreparties spécifiques à prévoir par accord d'entreprise. A défaut, les contreparties sont les suivantes : chaque séquence de travail doit être d'une durée minimale de 3 heures consécutives et la durée contractuelle ne peu inférieure à 4 heures par semaine (ou équivalent mensuel, trimestriel, annuel).

Cet article est extrait de notre "Guide Pratique CCN Cafés-Hôtels-Restaurants" que nous mettons à disposition de nos clients.