CHR : loi Macron, inscription au répertoire des métiers des "personnes ayant une activité de fabrication de plats à consommer sur place"
Nous l'avions évoqué dans nos précédentes lettres : la loi Macron a modifié l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat en ajoutant la possibilité pour "les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui n'emploient pas plus de dix salariés" de s'immatriculer au répertoire des métiers.
Cette inscription est une possibilité ouverte aux restaurateurs de se voir reconnaître le statut d'artisan, et non une obligation.
Attention, comme pour la plupart des dispositions de la loi Macron, nous sommes en attente des décrets d'application !
Source : article 45-loi 2015-990 du 6 août 2015.
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