CHR : prouver la majorité du client
Le ministère de la santé a publié un communiqué dans lequel il est précisé que les cafés, restaurants, stations-service et magasins vendant de l’alcool devront exiger la preuve que leur client est majeur.
Tout vendeur d’alcool doit désormais obligatoirement exiger la preuve de majorité du client lors de l’achat.
Jusqu’à maintenant, cette demande était facultative.
Débits de boissons
L’obligation du vendeur devra figurer de manière expresse sur les nouvelles affiches relatives à l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs. Ces affiches devront être apposées sur tous les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et aux stations-service.
Sites internet vendant de l'alcool
Des bandeaux mentionnant l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs ont été créés.
Loi santé janvier 2015
Ce renforcement de l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs est intégré dans la loi santé de janvier 2015.
Les nouvelles affiches ont été publiées au journal officiel en octobre 2016.
Source : article les ECHOS.