CHR : qui doit passer le permis d’exploitation ?
Pour pouvoir servir de l’alcool, il faut être titulaire d’une licence IV.
Et pour être titulaire d’une licence IV il faut bénéficier du permis d’exploitation. C’est l’exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire de ce fameux permis d’exploitation.
En pratique il s’agira du Président ou Directeur général de la SAS ou du gérant de la SARL ou bien encore de l’exploitant individuel.
Il semblerait par ailleurs qu’en pratique certaines mairies exigent que ce soit la personne qui dirige de manière effective l’établissement qui soit titulaire du permis d’exploitation, donc parfois un salarié.
Rappelons que le défaut de permis d’exploitation (valable 10 ans) est sanctionné d’une amende de 3 750 €.
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