CHR : rappel, la licence II n’existe plus
L’exploitant d’un établissement (débit de boisson ou restaurant) ne peut commercialiser de boisson alcoolisée s’il ne dispose pas des autorisations nécessaires. L’obtention de cette/ces licences sont soumis à diverses conditions.
Nous rappelons ci-après les différentes catégories de licence, étant ici rappelé que les licences II et III ont donc fusionné au 1er janvier 2016.
| Catégories de licences |
| Types de licences selon la nature des boissons |
| Les différents types de licences selon la nature de boissons |
| Type de boissons |
Débit de boissons à consommer sur place |
Débit de boissons à emporter |
Restaurant |
| Groupe 1 : boissons sans alcool |
Vente libre |
Vente libre |
Vente libre |
| Groupe 2 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruit ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool |
Licence III (licence restreinte) |
Petite licence à emporter |
Petite licence restaurant |
| Groupe 3 et 4 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques |
Licence IV (grande licence ou licence de plein exercice) |
Licence à emporter |
Licence restaurant |
A noter : la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*