CHR, rappel sur les différentes catégories de licence
Ce n’est ici qu’un rappel mais la règlementation distingue différents types de licence qui conditionnent les modalités de commercialisation des boissons dont les alcools.
Rappelons par ailleurs que l’obtention de ces licences, au caractère intuitu personae implique la détention préalable du permis d’exploitation.
| Rappel : la jurisprudence a estimé que le restaurateur, non titulaire de la licence III ou IV qui sert des boissons non autorisées en dehors du service des repas et pas seulement à l’occasion et comme accessoire de la nourriture, commet le délit d’ouverture illicite de débit de boissons. |
Article réalisé en partenariat avec l’UMIH
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