CHR : registre public d'accessibilité, rappel
Tout exploitant et/ou propriétaire d'établissement recevant du public, est tenu de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité (article L.111-763 du Code de la construction et de l'habitation CCH)
Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quelque soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vues desquelles cet établissement a été conçu (Article R.111-19-60 du CCH)
Que faut-il entendre par établissement recevant du public (ERP) ?
L'article R.123-2 du CCH dispose : "....constituent des établissement recevant du public tous bâtiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel."
Tous les cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD) sont concernés.
Quelle est la date d'application ?
Le registre public d'accessibilité a du être mis à disposition du public depuis le 30 septembre 2017.
Certains syndicats professionnels comme l'UMIH proposent des modèles de registre.
Source: www.umih.fr