CHR : résolution de la vente d’un camping
Cette affaire concerne l’hôtellerie de plein air. Une commune cède à un tiers un ensemble immobilier à usage de camping, cession assortie d’une clause résolutoire en cas de non-maintien de l’activité.
Dans l’acte de vente avait été clairement distinguées l’activité principale de camping et celle de location d’habitations légères de loisirs (en clair des cabanes), activité accessoire.
Constatant que l’exploitant, contrairement à ses engagements, a cessé l’exploitation du camping pour se consacrer exclusivement à celle de location de cabanes dans les arbres, la commune demande la résolution de la vente et les juges lui donnent gain de cause.
Source : 3ème civile 17/10/2019
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