CHR, SACEM : Lieux sonorisés Bar et Restaurant : barèmes 2018
Quelles sont les entreprises concernées ?
Tous les établissements exerçant une activité de café, restaurant et/ou restauration rapide qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à leur activité commerciale.
Le 30 novembre 2011, la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010 a fixé le barème applicable aux cafés, restaurants et/ ou restauration rapide qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l'activité commerciale.
La rémunération due est fonction du nombre de places assises de l'établissement et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement. Elle est déterminée selon le tableau ci-dessous.
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Tarif 2018 Grille de tarifs tenant compte du nombre de places / nombre d’habitants |
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Nombre d’habitants |
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Nombre de places assises |
≤ 2000 |
2001 - 15 000 |
15 000 - 50 000 |
≥ 50 000 |
PARIS |
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Petits cafés |
97.07 € |
97.07 € |
118.66 € |
151.01 € |
226.52 € |
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≤ 30 |
125.13 € |
155.33 € |
210.34 € |
305.26 € |
454.91 € |
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31 - 60 |
181.22 € |
226.52 € |
306.35 € |
443.35 € |
676.33 € |
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61 - 100 |
208.19 € |
261.04 € |
351.65 € |
488.65 € |
744.29 € |
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≥ 101 |
239.45 € |
299.88 € |
387.25 € |
537.18 € |
818.72 € |
Précisions :
- à défaut de connaître le nombre de places assises, l'établissement sera facturé selon la tranche 31-60 places,
- les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises,
- les établissements qui exercent également une activité de BAM (bar à ambiance musicale) ou RAM (restaurant à ambiance musicale) pour la même période et dans le même lieu et sont facturés à ce titre, se voient appliquer un abattement de 25% sur les montants facturés selon le tableau ci-dessus,
- le minimum annuel de facturation (HT)= 97,07 €. Le minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.