Hotellerie de plein air : taux de TVA applicable à une prestation accessoire
Ici les résidents d'un village de vacances avaient accès à un complexe aquatique à finalité ludique.
Constituant une prestation accessoire et en application de la jurisprudence européenne, le Conseil d'état considère que le taux de TVA applicable est celui applicable à la prestation principale, soit au cas d'espèce le taux intermédiaire (10%), enjeu du contrôle fiscal, l'Administration Fiscale demandant elle l'application du taux normal.
Est accessoire une prestation qui ne constitue pas une fin en soit pour la clientèle mais un moyen de bénéficier d'un meilleur service au titre de la prestation principale.
Et le Conseil d'Etat de relever ici que l'accès aux installations aquatiques était compris dans le prix, que d'ailleurs le prix ne changeait pas que le client utilise ou non lesdites installations, que cet accès ne représentait que 10% de la valeur totale de la prestation parmi une multitude d'autres activités proposées sur le site de l'hôtellerie de plein air, ...
C'est donc à bon droit que le contribuable a appliqué le taux réduit sur la totalité de la prestation, les activités aquatiques n'étant qu'un accessoire à la prestation d'hébergement !
Source : Conseil d'Etat 24 juin 2015, n°365849.