Comptabilité dématérialisée : des sanctions alourdies en cas de défaut de présentation
Nous avons déjà évoqué le sujet (Comptabilité informatisée : des précisions en cas de contrôle fiscal) mais ce récent texte renforce la portée des mesures précédentes.
Pour aller à l’essentiel, depuis le premier janvier 2014, les entreprises tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent obligatoirement présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée. En pratique, le contribuable doit d’ailleurs remettre au vérificateur fiscal, dans les premiers jours du contrôle, une copie du Fichier des Ecritures Comptables (FEC).
Ces dispositions et notamment le défaut de présentation du FEC était passible d’une amende de 1500 €.
Depuis le 10 août – le nouvel article de loi ayant été publié le 9 août au Journal Officiel - le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé entraine l’application d’une amende égale à 5000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
Nous vous recommandons donc de vérifier auprès de votre éditeur informatique que votre système d’information répond bien aux obligations légales en la matière, sans oublier, au chapitre des évidences qu’il est utile de rappeler que vous devez effectuer très régulièrement des sauvegardes, sauvegardes qu’il est prudent de tester et de conserver dans un endroit à l’abri des outrages du temps ou des éléments naturels (eau, feu, ...).
Source : LDF rectificative numéro 2014-8911 du 08 août 2014