Contrôle du compte courant de l’associé dans un ESFP suite à une vérification de comptabilité
On parle dans le premier cas d’un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) et dans le second cas d’une vérification de comptabilité.
Même s’il s’agit de procédures distinctes, il est fréquent une vérification de comptabilité d’une société s’accompagne de l’examen de la situation fiscale personnelle de ses dirigeants ou associés.
Le Conseil d’Etat vient de préciser que le caractère distinct de ces procédures de contrôle ne fait pas obstacle à ce que l’administration fiscale exploite, dans le cadre de l’ESFP de l’associé, des informations qu’elle a obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société, notamment dans les comptes courants d’associés.
L’administration a également la possibilité, lors de l’ESFP, de demander au contribuable de produire l’ensemble de ses relevés de comptes, y compris de ses comptes courants d’associés, quand bien même elle aurait pu en prendre connaissance par ailleurs voire en disposerait déjà, du fait notamment de la vérification de comptabilité de la société.
Dans un tel cas, en cas de non-production par le contribuable, dans le délai de 60 jours, des relevés demandés, la durée de l’ESFP est valablement prorogée des délais nécessaires à l’administration pour les obtenir.
Source : Conseil d’Etat, 4 juin 2021, n°430897