Dépôt des comptes au greffe
A défaut de dépôt des comptes annuels, une procédure d’injonction permet à tout intéressé de demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre sous astreinte au dirigeant de la société défaillante de procéder au dépôt des comptes annuels.
Une demande d’injonction de dépôt ne peut porter que sur les comptes des 5 derniers exercices clos et pas au-delà (prescription de droit commun).
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