Dispositif de suramortissement exceptionnel, rappel
Ce dispositif permet aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 certains biens d’équipement de déduire fiscalement 140% de leur valeur d’origine (amortissement exceptionnel de 40%).
Il s’agit d’un dispositif optionnel. Si l’entreprise choisit de ne pas commencer à le pratiquer à la clôture de l’exercice où le bien est acquis ou fabriqué, elle prend une décision de gestion définitive et ne pourra décider finalement de pratiquer l’amortissement exceptionnel.
Ce dispositif s’applique tant aux entreprises passibles de l’IS qu’aux entreprises passibles de l’IR selon un régime réel d’imposition dont les bénéfices proviennent d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
L’investissement doit porter sur un bien :
- éligible à l’amortissement dégressif, même si ce mode d’amortissement n’est finalement pas pratiqué ;
- appartenant à l’une des catégories suivantes :
- matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (sauf matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport : wagons, locomotives....). Sont notamment éligibles les matériels concourant prioritairement à la réalisation d’une activité de production, ou de transformation ou de manutention, tels que certains engins de travaux publics ou les matériels utilisés pour le travail de la terre.
- matériels de manutention ;
- installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
- installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électriques dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
- matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
- acquis ou fabriqué entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 inclus ou pris en crédit-bail ou en LOA (Location avec Option d’Achat) si contrat conclu entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
La déduction est donc de 40% de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, et elle est en principe répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Elle s’effectue de manière extracomptable (ligne XG de l’imprimé n°2058-A pour les entreprises soumises au régime réel d’imposition).
Le bénéfice de ce dispositif a été étendu par l’Administration aux associés de CUMA (Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole). La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 l’a également étendu aux remontées mécaniques et aux équipements en fibre optique.
La Loi de finances pour 2016 (article 23) a également instauré un suramortissement en faveur des véhicules peu polluants.