EIRL : dépôt des comptes annuels
L'article L. 526-14 du code de commerce prévoit un dépôt obligatoire des comptes annuels de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 du même code.
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