31.07.2016
#Comptabilité

EIRL : dépôt des comptes et dépôt d’une déclaration modificative

Le principe est que les comptes annuels valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté.

Le dépôt des comptes est la formalité utilisée pour actualiser la composition du patrimoine affecté. L’évolution du patrimoine affecté sera donc constatée par le simple dépôt annuel des comptes, sauf déclarations complémentaires lorsque la loi l’exige.

Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :

  • affectation d’un bien immobilier (déclaration notariée),
  • affectation d’un élément d’actif d’une valeur supérieure à un seuil (30 000 Euros et rapport d’évaluation),
  • affectation d’un bien commun ou d’un bien indivis (information préalable et information du conjoint ou des coindivisaires).

Afin d’éviter le recours des créanciers qui tenteront d’élargir la responsabilité de l’exploitant à son patrimoine non affecté, les comptes annuels devront être réguliers et sincères et notamment donner une information claire et précise sur les mouvements concernant les biens.

Lorsqu’un bien est affecté, il convient d’établir une déclaration d’affectation de patrimoine modifiée et cette dernière doit être déposée au registre dans le mois de l’affectation du bien.