EIRL : liste des biens professionnels dans la déclaration d’affectation de patrimoine

Rappel : l’EIRL est un statut qui permet de protéger le patrimoine (patrimoine immobilier) de l’entrepreneur individuel. En effet, si l’entrepreneur fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le liquidateur pourra saisir seuls les biens que l’entrepreneur aura affectés à son activité professionnelle. Ses autres biens seront exclus de la saisie.

Pour bénéficier du statut d’EIRL, l’entrepreneur doit tenir une comptabilité autonome, ouvrir un compte bancaire et déposer au RCS une déclaration d’affectation de patrimoine mentionnant les biens affectés à l’activité professionnelle, la nature et la valeur des biens.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou de manquement grave notamment aux obligations de comptabilité autonome... Dans ce cas, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée perd son statut.

Un premier cas de perte du statut :

« Une personne, qui possède un bien immobilier, souhaite commencer une activité de vente ambulante de boissons. Cet entrepreneur dépose sa déclaration d'affectation au registre du commerce. Elle ne mentionne aucun bien car l'entrepreneur n'a pas encore ouvert de compte bancaire professionnel et n'a pas encore acheté la camionnette qui lui servira pour son activité. Le greffier accepte cette déclaration sans difficulté.

Par la suite, l'entrepreneur achète une camionnette et ouvre un compte bancaire dédié à son activité. Pour autant, il ne dépose pas une nouvelle déclaration au registre du commerce.

Deux ans plus tard, l'entrepreneur est mis en liquidation judiciaire.

Faute de mention des biens professionnels dans la déclaration, le liquidateur demande en justice la réunion des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur. En d'autres termes, il entend régler les créanciers professionnels en vendant la camionnette mais aussi, s'il le faut, le bien immobilier appartenant à l'entrepreneur.

Les juges rejettent la demande du liquidateur, estimant que l'entrepreneur n'a commis ni fraude ni faute. Ils soulignent que la camionnette, achetée après la déclaration, a été immatriculée avec la mention du sigle « EIRL » et apparaît bien à l'actif du bilan de l'entrepreneur. Le sigle « EIRL » apparaît, de la même façon, sur le compte bancaire professionnel ouvert après la déclaration.

Le liquidateur porte l'affaire devant la Cour de cassation qui adopte une tout autre position, dans un arrêt qu'elle destine à une large publication.

Pour la Cour de cassation, le dépôt d'une déclaration ne mentionnant aucun élément constitue un manquement grave et justifie la réunion des patrimoines.

Bien sûr, la décision est dure pour l'entrepreneur, d'autant que l'article L. 526-12, alinéa 5, qui prévoit la réunion des patrimoines ne parle pas de la déclaration d'affectation (voir ci-dessus « Perte du statut »).

En pratique, les entrepreneurs ne doivent donc pas mettre la charrue avant les bœufs : ils doivent déclarer leur patrimoine professionnel après l'avoir constitué, non avant ».

Source : Cass, com. 7 février 2018, n°16-24481.