INPI : accès aux comptes annuels
L’INPI met à disposition du demandeur les comptes annuels à la condition d’une acceptation d’une licence gratuite (www.inpi.fr). Lorsque cette condition est remplie, le demandeur pourra se connecter avec un identifiant sur la base de l’INPI (sur infogreffe : possibilité de commander les bilans mais cela est coûteux).
L’accès à ces comptes annuels sur la base de l’INPI permettra de développer les statistiques, les études économiques, l’analyse financière et l’aide à la décision.
L’INPI mettra bientôt à la disposition gratuite des demandeurs les immatriculations, les modifications et les radiations des entreprises.
Sources : INPI, 04/04/2017.
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