Intangibilité du bilan : le droit à l'oubli s'applique également aux dettes
Selon l’article 38, 4 bis alinéa 2 du Code général des impôts, la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit ne s’applique pas lorsque les erreurs ou les omissions à l’origine de l’insuffisance d’actif net ont été commises plus de 7 ans avant l’ouverture de cet exercice.
Selon le principe de correction symétrique des bilans, ces erreurs ou omissions doivent être rattachées à leur exercice d’origine et ne peuvent plus donner lieu à un rehaussement fiscal puisque cet exercice est prescrit.
L’Administration fiscale considérait que n’étaient pas concernées les erreurs ou omissions affectant le passif, telles que l’omission de reprise de dettes éteintes (BOI-BIC-BASE-40-20-20-20 n°20).
La Cour Administrative d’Appel de LYON a jugé que ce droit à l’oubli concerne tant les erreurs ou omissions affectant l’actif que celles affectant le passif. Elle a ainsi considéré dans une affaire que la reprise comptable d’une dette fournisseur éteinte plus de 7 ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit ne pouvait conduire à aucune majoration de l’impôt dû.
Source : CAA LYON, 13 octobre 2015, n°14LY00250.