La comptabilisation tardive d’une dette est une correction d’erreur
Le plan comptable général (PCG) dispose qu’une dette à l’égard d’un fournisseur (ou tout autre créance) doit être comptabilisée lorsque la prestation a été reçue ou la marchandise livrée.
Il prévoit en outre que si cette dette n’a pas été comptabilisée sur l’exercice de son fait générateur, cette erreur comptable car il s’agit bien ici d’une erreur comptable, doit être corrigée et donc la dette comptabilisée, au titre de l’exercice où la dette a revêtu un caractère certain.
Nota : nous sommes ici dans le cas de figure d’une erreur, c’est-à-dire que le caractère involontaire de l’omission est avéré.
Fiscalement si cette dette n’est pas prescrite sa comptabilisation et sa déduction ne pose pas de difficultés particulière (voir en ce sens BOI-BIC-BASE-40-10) ;
Concernant les dettes prescrites, le Tribunal Administratif de Dijon, confirmant des décisions antérieures, a rappelé que lorsqu’une dette n’a pas été comptabilisée lors de l’exercice de survenance de son fait générateur, la charge fiscale est déductible dans les conditions suivantes :
- la dette doit être comptabilisée dès sa connaissance au titre d’une correction d’erreur ;
- ceci au titre du premier exercice fiscalement non prescrit si l’exercice du fait générateur est prescrit.
Source : article 322-7 du PCG, TA Dijon de huit juin 2017, article 1225 du PCG.