Nouveaux plafonds d’amortissement des véhicules de tourisme
Les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation sont les véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter d’une date définie par décret comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020.
Le plafond de déductibilité de l’amortissement de ces véhicules est fixé comme suit :
Ces plafonds s’appliquent également au loyer des véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation et qui sont pris en crédit-bail ou en location par une entreprise pour une durée supérieure à trois mois.
Ces nouveaux plafonds proposés aux véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation s’appliquent aux exercices clos à compter d’une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.
Tableau comparatif des plafonds entre véhicules relevant de l’ancien dispositif d’immatriculation ou de ceux relevant du nouveau dispositif d’immatriculation :
Sources : l’adhérent 1er trimestre 2020 - Feuillet Rapide Fiscal Social 2/20 (Spécial Loi de finances pour 2020 : paru le 31/12/2019).