Possible plan de règlement pour les dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire
Ce plan a donc pour effet de suspendre les poursuites et d’éviter l’inscription du privilège du Trésor.
Le décret vise les entreprises, soit les personnes physiques ou personnes morales exerçant une activité économique. L’administration précise que la mesure s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...), leur régime fiscal et social sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Les entreprises pouvant bénéficier de cette mesure sont donc celles qui :
- ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
- emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un CA HT n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€. Pour les entreprises appartenant à un groupe fiscal intégré ou à un groupe économique eu sens de la CVAE, ces seuils doivent être respectés au niveau du groupe ;
- sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande ;
- attestent sur l’honneur d’avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’Etat, pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Sont concernés par cette mesure les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Il peut s’agir notamment :
- de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
- des soldes d’impôt sur les sociétés et CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.
La demande doit être effectuée par l’entreprise auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020 à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique COVID-19 » depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise ou à défaut par courriel ou courrier adressé au SIE dont elle dépend.
La durée maximale du plan est fixée à 12, 24 ou 36 mois selon le coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise. Les échéances sont normalement égales sauf pour les plans de plus de 24 mois où elles peuvent être progressives.
Lorsque la durée du plan est supérieure à 12 mois, l’entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement à hauteur des droits dus (caution, hypothèque...).
L’administration peut mettre fin au plan dans les hypothèses suivantes :
- l’entreprise n’a pas constitué le complément de garanties demandé par le comptable public ;
- l’entreprise ne respecte pas les échéances du plan de règlement ;
- l’entreprise ne respecte pas ses obligations fiscales courantes ;
- l’entreprise n’a pas sollicité l’étalement de ses dettes privées visées ci-avant.
Sources : décret n°2020-987 du 6 août 2020 - arrêté ECOE2021394A du 7 août 2020 – communiqué ministériel de l’économie du 17 août 2020 n°88 - actualité SECOB