Première loi de finances rectificative pour 2021 – Zoom sur le report en arrière des déficits
Cette loi comporte plusieurs mesures dont on peut notamment citer :
. Mesures fiscales
- report en arrière des déficits (précisé ci-après) ;
- prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 du dispositif encourageant les abandons de loyers consentis par les bailleurs en faveur des entreprises locataires ;
- exonération d’impôt et de cotisations ou contributions sociales des seules aides versées par le fonds de solidarité et les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 ;
- prolongation de la dérogation aux conditions d’utilisation de la déduction pour aléa (DPA) par les exploitants agricoles ;
- reconduction avec aménagement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) exonérée sous plafond de charges sociales et fiscales (versée jusqu’au 31 mars 2022) ;
- exonération d’impôt des majorations exceptionnelles de garde versées en 2020 aux étudiants en médecine ;
- reconduction en 2022 de l’application du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » et de celui de la réduction d’impôt en faveur des sociétés foncières solidaires ;
- réduction d’impôt temporaire au taux de 75% des dons au profit des cultes ;
- dégrèvement de taxe foncière due au titre de 2021 des propriétaires de discothèques qui ont accordé au locataire exploitant une remise totale des loyers en 2020 (si délibération des collectivités bénéficiaires) ;
- maintien des exonérations de taxe d’habitation pour 2021 et 2022 pour les bénéficiaires de la sortie en sifflet ;
- report des évolutions tarifaires du permis bateau au 1er semestre 2022 ;
. Mesures sociales
- mise en place de nouvelles aides au paiement des cotisations et contributions sociales à l’été 2021 et possible prolongation si la situation sanitaire l’exige ;
- nouvelle réduction de cotisations sociales dues au titre de l’année 2021 pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles – allègement temporaire pour les auto-entrepreneurs ;
- nouvelle réduction de cotisations sociales dues au titre de l’année 2021 pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique de 2021 est en baisse par rapport à celui de 2019.
>> Zoom sur le report en arrière des déficits
Le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut, sur option, être imputé sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice.
Pour rappel, le régime actuel permet aux entreprises soumises à l’IS de reporter un déficit constaté au cours d’un exercice sur le seul bénéfice de l’exercice précédent et dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice et 1 million d’euros.
L’option pour ce report peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2021 (pour un exercice clos au 30 juin 2021 – hors délai de 15 jours pour télétransmission) et au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.
L’option doit être formalisée en complétant la ligne ZL du formulaire 2058-A (régime réel normal) ou la ligne 356 du formulaire 2033-B (régime réel simplifié) ou encore la ligne HE de l’imprimé 2058-RG (intégration fiscale) de la liasse fiscale, selon le régime d’imposition de l’entreprise.
Une déclaration rectificative devra être effectuée par l’entreprise si une déclaration a déjà été déposée antérieurement au titre de l’exercice d’option.
En plus de cette option, pour bénéficier du dispositif dérogatoire, les sociétés doivent calculer et déclarer la créance de carry-back sur une annexe de l’imprimé 2039 et la déposer sous format papier auprès de leur service des impôts des entreprises gestionnaire.
Cette annexe est composée de quatre pages. Les deux cadres de la première page concernent l’identification de l’entreprise et l’indication de l’option formulée par l’entreprise lors du dépôt de la déclaration de résultat. Les deuxième, troisième et quatrième page permettent de procéder :
- à la détermination des bénéfices d’imputation (cadre I) ;
- à l’imputation en arrière du déficit (cadre II) ;
- à la détermination des déficits qui restent reportables en avant (cadre III) ;
- à la détermination du montant de la créance (cadre IV) ;
- à l’individualisation du montant du crédit d’impôt en faveur du rachat d’une entreprise par ses salariés obtenu par la société constituée pour le rachat (cadre V).
Cette créance de carry-back pourra être utilisée pour le paiement de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivantes celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière a été exercée.
Elle ne pourra pas bénéficier des dispositions prévues par l’article 5 de la troisième loi de finances pour 2020 qui prévoyait un remboursement anticipé des créances de report en arrière.
Sources : première loi de finances rectificative pour 2021 - actu impôts.gouv.fr