Publicité des comptes de petites entreprises

Concernant les petites entreprises

La loi prévoit désormais pour les petites entreprises qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, 2 des 3 seuils suivants : chiffre d'affaires net de 8 M€, total du bilan de 4 M€ et 50 salariés (c. com. art. D. 123-200, 2°), qu'elles puissent ne pas rendre public leur compte de résultat.

Toutefois, cette dérogation n'est pas possible pour certaines entreprises. Il s'agit notamment des établissements de crédit et sociétés de financement, des entreprises d'assurance et de réassurance, des personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ou qui font appel à la générosité publique et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participation et de valeurs mobilières (c. com. art. L. 123-16-2 et L. 232-25). De même, les entreprises comprises dans un périmètre de consolidation et appartenant à un groupe ne pourraient pas bénéficier de cet allégement.

Cette même possibilité est ouverte pour les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition de petites entreprises.

Concernant les microentreprises

Rappelons que les microentreprises sont celles qui à la clôture ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : chiffre d'affaires net de 700 000 €, total du bilan de 350 000€ et 10 salariés (c. com. art. D. 123-200, 1°). Elles peuvent déjà déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus publics aux tiers. Toutefois, les autorités judiciaires, les autorités administratives ainsi que la Banque de France conservent un accès à ces comptes (c. com. art. L. 232-25).

La loi Macron étend cette possibilité aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions répondant à la définition des microentreprises.

Date d'entrée en vigueur

Cette mesure sera applicable aux comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.