Remboursement d’un compte courant d’associé : faute de gestion si déclaration de cessation des paiements

Le gérant associé d’une société rembourse son compte courant et celui d’un autre associé, à hauteur respectivement de 100 000 € et 50 000 €. Ce remboursement intervient alors qu'un litige qui opposait la société au cédant des parts d’une autre société rachetée par elle vient de trouver son épilogue par une décision de la Cour de cassation qui a eu pour conséquence, faute de saisine de la cour d’appel de renvoi, de rendre la société irrémédiablement débitrice de la somme de 166 200 € à l’égard du cédant. Un mois après le remboursement, le gérant déclare l'état de cessation des paiements de la société, qui est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire considère alors que le gérant a commis une faute de gestion et demande sa condamnation à supporter l’insuffisance d'actif de la société (C. com. art. L 651-2, al. 1).

La responsabilité du  gérant est retenue et il est condamné à payer 150 000 €. Les associés ont droit au remboursement de leur compte courant à tout moment à la condition que ce remboursement ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise.

En l’espèce, les remboursements effectués quelques jours après que l'arrêt de la Cour de cassation avait donné au cédant des parts de la société rachetée la possibilité d'être remboursé des 166 200 € versés par lui en application d’une décision de cour d'appel partiellement cassée, avaient été opérés alors que le gérant savait inéluctable la déclaration de cessation des paiements puisque toute activité de la société avait disparu, et qu'il connaissait le risque de devoir une somme au cédant. Ces remboursements constituaient des fautes de gestion car ils avaient privé la société de toute trésorerie du fait de l'absence d'actif disponible permettant d'exécuter la condamnation et ils empêchaient par là-même la poursuite de l'instance judiciaire.