Revenus fonciers : charges ou travaux déductibles

Peuvent être déduits pour le calcul des revenus fonciers différentes charges ou différents travaux d’amélioration.

Régulièrement, les juridictions ont à juger de certaines déductions opérées par les contribuables et contestées par l’administration.

=> Charges déductibles en cas de logement vacant

Pour être déductibles, les charges doivent, entre autres conditions, se rapporter à des immeubles ou parties d’immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

A défaut de location effective du bien, le propriétaire doit être regardé comme conservant la jouissance de son immeuble et les charges afférentes ne sont alors pas déductibles des revenus fonciers, sauf si le propriétaire du logement resté vacant apporte la preuve des diligences qu’il a accomplies pour sa mise en location.

Pour la Cour Administrative de Lyon, la seule production d’offres sur des sites internet d’annonces de particuliers ne suffit pas à justifier de la prise de dispositions nécessaires à la conclusion de contrat de location et ce même si les loyers souhaités auraient été conformes à la moyenne des loyers pratiqués dans la ville.

Pour la Cour, il appartient à la société d’adapter le niveau des loyers auxquels elle mettait les biens en location ou de procéder à des travaux d’amélioration aux fins de réussir à louer le bien.

Dans ces circonstances, les associés n’apportaient pas la preuve qui leur incombait des diligences accomplies pour louer l’immeuble et ne pouvaient alors déduire les charges afférentes audit bien.

=> Travaux non déductibles sans aménagement antérieur des locaux

Sont déductibles du revenu foncier les dépenses d’amélioration effectivement supportées par un propriétaire d’un local d’habitation lui procurant des revenus imposables. Ne sont pas visés les frais correspondants à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.

Doivent être regardés comme :

-     des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre ainsi que les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction ;

-     et comme des travaux d’agrandissement ceux qui ont pour effet d’accroitre le volume ou la surface habitable des locaux existants.

Dans l’affaire dont a eu à connaître le Conseil d’Etat, des contribuables avaient réalisé des travaux sur combles dans l’ensemble immobilier dont ils étaient propriétaires et entendaient déduire lesdits frais de leurs revenus fonciers.

Les juges d’appel avaient accueilli leur demande en considérant que les travaux ne constituaient pas des travaux d’agrandissement dès lors qu’ils se limitaient à aménager les combles, peu important que cet espace n’ait pas été, antérieurement, effectivement affecté à l’habitation.

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt d’appel et confirme ainsi la position de l’administration qui avaient refusé la déduction desdits travaux. La seule hauteur des combles n’est pas un élément suffisant à déterminer que les locaux étaient habitables avant les travaux. Les requérants doivent établir que ceux-ci étaient déjà pourvus d’aménagements les rendant habitables.

Sources : CAA LYON, 23 septembre 2021, n°19LY02020 – CE, 28 septembre 2021, n°439145.