Suramortissement : commentaires administratifs

Les conditions d’éligibilité au dispositif du suramortissement ont été assouplies par l’article 99 de la Loi de Finances Rectificative pour 2016. Désormais sont concernés par ce dispositif les biens acquis après le 15 avril 2017 mais commandés avant cette date.

L’Administration a donc précisé qu’étaient visés les biens acquis à compter du 15 avril 2017 à condition :

• qu’ils fassent l’objet d’une commande (contrat, devis, bon de commande) avant le 15 avril 2017, étant précisé que celle-ci peut comporter des réserves ou conditions ;
• que la commande soit assortie du versement d’acomptes au moins égaux à 10% du montant total de la commande, c’est-à-dire 10% du prix hors taxes du bien ;
• et que ces biens soit acquis dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.

La date à retenir pour apprécier si un bien ouvre droit à la déduction exceptionnelle doit être distinguée selon trois situations :

• si l’acompte est versé en même temps que la commande : date de réception par le fournisseur du bon de commande ou de tout autre document en tenant lieu ;
• si l’acompte intervient après la commande : date de débit du compte bancaire du client de l’acompte ou date de paiement par l’organisme de financement ;
• si le paiement fait l’objet de plusieurs acomptes : date du versement permettant d’atteindre le seuil de 10%.

Cette date n’influence pas la date de début d’application de la déduction qui demeure le premier jour du mois de l’acquisition définitive du bien.

Cet assouplissement s’applique également aux biens fabriqués à compter du 15 avril 2017 pour le compte d’une entreprise par des sous-traitants ou des façonniers et destinés à être incorporés dans un ensemble, dès lors que les 3 conditions cumulatives ci-dessus sont bien respectées.

Attention, cet assouplissement ne s’applique pas aux biens fabriqués par l’entreprise elle-même, ceux-ci devront donc être achevés avant le 15 avril 2017 pour être éligibles au dispositif.

L’Administration a également prévu une tolérance pour l’acquisition des véhicules peu polluants.

Pour rappel, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes et les véhicules fonctionnant au carburant ED95 sont éligibles au dispositif de suramortissement dès lors qu’ils sont acquis au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

L’Administration a prévu que le fait d’acquérir un bien éligible au cours d’un exercice clos avant cette date ne fait pas perdre le bénéfice de la première annuité de la déduction exceptionnelle. Le point de départ de la déduction est fixé à la date d’ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2016. La déduction sera ainsi pratiquée à partir de l’exercice suivant celui de l’acquisition du bien et répartie linéairement sur une période égale à la durée normale d’utilisation du bien, sauf cession avant le terme de cette période.

Source : BOI-BIC-BASE-100 n°62 et n°60.