Véhicules de tourisme : application des nouvelles limites d’amortissement

Ainsi, quatre plafonds coexistent pour les véhicules de tourisme acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.

L’amortissement (ou le loyer) sera exclu des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt pour la fraction du prix d’acquisition (ou du loyer) qui dépasse :

• 30 000 € pour les véhicules ayant un taux d’émission de CO2 inférieur à 20g/km ;
• 20 300 € pour les véhicules ayant un taux d’émission de CO2 supérieur ou égal à 20g/km et inférieur à 60 g/km ;
• 18 300 € pour les véhicules ayant un taux d’émission de CO2 supérieur ou égal à 60g/km et inférieur à 155 g/km ;
• 9 900 € pour les véhicules ayant un taux d’émission de CO2 supérieur à 155 g/km.

Ce seuil de 155 g/km sera progressivement abaissé à 150 g/km en 2018, à 140 g/km en 2019, à 135 g/km en 2020 et à 130 g/km en 2021.

L’Administration fiscale a précisé les modalités d’application de ces nouvelles limites.

Ainsi pour les véhicules pris en location et l’application de la limitation, la date d’acquisition du véhicule à prendre en compte est la date de l’achat par l’entreprise bailleresse, et non la date de prise en location par l’entreprise utilisatrice.

Ainsi, ce sera à l’entreprise bailleresse de faire connaître aux utilisateurs des véhicules qu’elles donnent en location la part du loyer non déductible, appréciée annuellement en tenant compte du plafond applicable au véhicule. Cette indication devra apparaître explicitement dans tous les contrats de location. En effet, les entreprises locataires n’ont aucun moyen de connaître ces informations à défaut de communication par les entreprises bailleresses.

Les entreprises locataires devront en revanche penser à ajuster le montant communiqué au prorata du temps pendant lequel elles ont eu la disposition du véhicule.

L’Administration a également précisé (et reconduit sa doctrine antérieure) que la limite de déductibilité s’appliquait également à l’indemnité versée au dirigeant ou au membre du personnel de l’entreprise qui est propriétaire d’une voiture particulière dont le prix d’acquisition est supérieur à la limite de déductibilité fiscale pour le véhicule concerné.

Source : BOI-BIC-AMT-20-40-50.