14.11.2019
#Création

Allocation chômage des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’une allocation chômage forfaitaire, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, qui seront examinées par Pôle Emploi :

  • entreprise qui fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire prononcé ou d’une procédure de redressement judiciaire engagée à compter du 01 novembre 2019 ;
  • justifier d’une activité non salariée de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise, et justifier d’être effectivement à la recherche d’un emploi ;
  • justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000€ par an ;
  • justifier d’autres ressources inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une seule personne (actuellement de 559.74€).

Le montant journalier de l’allocation forfaitaire est désormais fixé à 26€30, et la durée de versement de cette allocation est fixée à 182 jours calendaires (6 mois) soit une indemnisation maximale de 4 786.60€.

Les périodes pendant lesquelles le travailleur indépendant a été indemnisé seront prises en compte pour l’ouverture du droit à pension de retraite.

Source : décret n°2019-976 du 20 septembre 2019, JO 22 septembre 2019.