Prime inflation : adoption définitive par le Parlement

Annoncée par Jean Castex le 21 octobre 2021 avant d’être supprimée par le Sénat, la prime inflation a été définitivement adoptée le 24 novembre 2021. Cette prime d’un montant de 100€ est destinée à limiter les effets de la hausse des prix du carburant et de l’énergie et sera versée à toute personne âgée d’au moins 16 ans sous conditions de ressources.

Cette prime sera versée en France métropolitaine ainsi qu’en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion, Saint Pierre et Miquelon.

Les bénéficiaires doivent avoir au moins 16 ans avant le 1^er novembre 2021. L’idée est d’inclure les jeunes en activité ou inscrits dans une démarche de formation comme les contrats de professionnalisation, contrat d’apprentissage, etc.

A priori les stagiaires sont exclus du bénéfice de la prime. Il convient d’attendre la parution du décret pour plus de certitudes sur ce point.

Les salariés du secteur privé se verront verser la prime inflation s’ils remplissent ces trois conditions :

• Conditions d’âge et de résidence précitées 
• Qu’ils aient été employés au cours du moins d’octobre 2021 (même s’ils ont quitté l’entreprise depuis cette date et même si le contrat de travail ne couvre pas la totalité du mois d’octobre) ;
• Et qu’ils ne dépassent pas le plafond de rémunération : l’indemnité sera versée aux salariés ayant perçu une rémunération brute ne dépassant pas 26 000 € entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2021, soit moins de 2 600 € brut (2 000 net avant impôt sur le revenu). Les primes et 13^ème mois lissés sur l’année seront pris en compte. La prime inflation étant une aide individualisée, il convient de prendre en compte seulement les ressources personnelles du bénéficiaire et non celles de son foyer.

Concernant les contrats courts, une durée minimale du contrat de travail de 20 heures sera requise. Concrètement, pour les salariés en contrats courts (à savoir les CDD inférieurs à un mois, hors intérim) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité ne serait pas automatique si le temps de travail cumulé chez le même employeur est inférieur à 20 heures.

Le montant de la prime est forfaitaire et s’élève à 100 €, exonéré de charges sociales et d’impôts sur le revenu. La prime sera versée en une fois au mois de décembre 2021 pour la plupart des salariés, ou en janvier 2022 au plus tard. L’employeur devra verser la prime aux salariés qui y ont droit, y compris s’ils sont en période de congé (ex. : congé maladie ou maternité). De même, l’aide n’est pas proratisée en fonction de la durée du contrat de travail ni en fonction de la durée du travail.

Pour les salariés intérimaires, la prime est versée par l’entreprise de travail temporaire et non par l’entreprise utilisatrice.

Elle devra figurer sur une ligne spécifique du bulletin de paie intitulée « aide exceptionnelle indemnité inflation ».

Les employeurs seront par la suite intégralement remboursés par l’Etat en déclarant le versement des indemnités et en les déduisant du montant des cotisations sociales dues au titre de la même paie à l’URSSAF, dès l’échéance de paie la plus proche. Il y aura donc un petit décalage entre le versement de l’indemnité et la déduction de cotisations sociales.

Concernant les salariés multi-employeurs, ils devraient percevoir l’indemnité par leur employeur principal, à savoir celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou, à défaut, celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en octobre, et ce afin d’éviter qu’ils perçoivent plusieurs fois la prime. Les salariés multi-employeurs seraient ainsi tenus d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas percevoir de double ou triple versement. Les employeurs occupant des salariés travaillant pour plusieurs sociétés devront stopper le versement de la prime en fonction de l’information délivrée par le salarié ou ex-salarié.