Immobilier : agent commercial précision sur le mandat
Il ne s'agit ici que de la confirmation d'une jurisprudence constante, sur un cas inédit il est vrai. Dans ce dossier un promoteur immobilier, non titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, avait donné procuration à un agent commercial pour signer en ses lieux et places des contrats de réservation d'un programme immobilier.
Le litige portait sur la rémunération de ce service, rémunération dont le promoteur voulait se dédouaner au motif que le mandat n'était pas valable.
Augmentation retenue en appel puisque la Cour rappelle que seuls les titulaires d'une carte d'agent immobilier peuvent mandater un agent commercial, y compris pour des activités de prospection immobilière.
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