29.09.2015
#Industrie

Automobile : IRP Auto et indemnité de fin de carrière

Au moment de leur départ à la retraite ou dans certains cas de licenciement, les salariés du secteur de la distribution automobile peuvent percevoir une indemnité de fin de carrière. Cette disposition, établie dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA), est soumise à certaines conditions.

De quoi s’agit-il ?

Les indemnités de fin de carrière sont composées de l’indemnité légale due par l’employeur à laquelle s’ajoute le capital de fin de carrière mis en place par la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA).

Sous quelles conditions les indemnités de fin de carrière peuvent-elles être perçues ?

Les salariés peuvent percevoir des indemnités de fin de carrière en cas de :

  • mise à la retraite à partir de 65 ans ;
  • départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans ;
  • licenciement à partir de 50 ans, si celui-ci est consécutif à une inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail ;
  • licenciement pour un autre motif que l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle à partir de 60 ans.

Cas particulier : l’accès aux indemnités de fin de carrière avant 60 ans.

Dans le cadre des carrières longues, les salariés peuvent prétendre dans certains cas au versement d’indemnités de fin de carrière avant 60 ans. Cette faculté ouverte par l’Accord Paritaire National du 07 juillet 2010 a été reconduite par l’accord du 10 avril 2014.

Ainsi, les salariés partant à la retraite avant 60 ans dans le cadre d’une carrière longue peuvent bénéficier d’un capital de fin de carrière, dès lors qu’ils ont :

  • au moins 30 ans d’ancienneté dans la profession au terme du préavis si la notification est intervenue entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013, dont au moins une année continue d’ancienneté dans la dernière entreprise ;
  • au moins 20 ans d’ancienneté dans la profession au terme du préavis si la notification intervient entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014, dont au moins une année continue d’ancienneté dans la dernière entreprise.
  • au moins 18 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis si la notification intervient entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, dont au moins une année continue d’ancienneté dans la dernière entreprise.

Ces salariés bénéficieront d’un capital de fin de carrière calculé selon les règles définies par l’avenant n°55, sous réserve de justifier qu’ils ont fait liquider leurs retraites complémentaires (Arrco et Agirc) et à condition que leur indemnité légale de départ soit inférieure au plafond forfaitaire de 32483 € pour les dates de fin de contrat intervenant à partir du 1er janvier 2015.

Quelles sont les conditions d’ancienneté pour percevoir l’indemnité légale ?

Un salarié peut prétendre, lors de son départ de l’entreprise, à une indemnité légale (avec ou sans condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise) :

  • 10 ans d’ancienneté sont nécessaires en cas de départ volontaire à la retraite ;
  • 1 an d’ancienneté en cas de mise à la retraite par l’employeur ou de licenciement.

A noter : Il n’existe pas de condition d’ancienneté lors d’un licenciement pour inaptitude définitive consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Quelles sont les conditions d’ancienneté pour percevoir le capital de fin de carrière à partir de 60 ans ?

Le salarié qui termine sa carrière en CDI dans une entreprise appliquant la Convention Collective des Services de l’Automobile peut prétendre à un capital de fin de carrière :

  • s’il a au moins 15 ans d’ancienneté dans la profession dont au moins 1 an continu dans la dernière entreprise ;
  • et si l’indemnité légale est inférieure au plafond forfaitaire.

Quel est le montant de l’indemnité légale ?

L’indemnité légale est calculée par référence à la moyenne la plus favorable au salarié des 3 ou 12 derniers mois de salaire brut et en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

Lorsqu’une indemnité légale est due, elle est remboursée par IRP AUTO Prévoyance-Santé (ex IPSA) à l’employeur pour les départs à la retraite dans la limite de 75% du montant du capital de fin de carrière, sans que le cumul des deux (capital de fin de carrière + indemnité légale) puisse excéder 100 % du plafond forfaitaire, fixé à 32483 € pour les dates de fin de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2015.

En cas de dépassement de cette limite, la prise en charge de l’indemnité légale est réduite à due proportion.

Quel est le montant du capital de fin de carrière ?

Le montant du capital de fin de carrière est calculé à partir de l'assiette de calcul forfaitaire définie par l'article 17 du Régime Professionnel Obligatoire. Il est fonction du nombre d’années de travail accomplies dans la profession :

  • 20% pour une ancienneté de 15 ans ;
  • 2% par année supplémentaire de 16 à 20 ans d’ancienneté ;
  • 2,4% pour chaque année supplémentaire ;
  • jusqu’au maximum de 80% pour 41 ans d’ancienneté et plus.

Des minorations pour les périodes à temps partiel sont appliquées sur le montant brut du capital ainsi calculé.

Si l’indemnité légale est supérieure ou égale au plafond forfaitaire, il n’existe pas de droit au capital de fin de carrière.

Comment sont réglées les prestations ?

Les indemnités légales et le capital de fin de carrière sont toujours versés par l’employeur au salarié.

Le remboursement du capital de fin de carrière est effectué à l’employeur par IRP AUTO Prévoyance-Santé sur présentation des pièces justificatives exigées.

Si vous souhaitez des renseignements complémentaires, rendez-vous sur le site irp-auto.com