Automobile, véhicules d’occasion, taxation sur la marge : de nouvelles obligations pour les revendeurs de véhicules acquis à l'étranger
Concrètement et à compter du 1er juillet 2015, l'application du régime de TVA sur la marge et la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer une voiture en France sont subordonnés à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation. En clair « l’origine fiscale » devra être nettement précisée pour éviter d’éventuels coulages d’une frontière à l’autre.
Pour ce faire sont précisés dans la documentation citée en référence :
- les documents à produire pour bénéficier du régime de la marge et obtenir la délivrance du quitus fiscal ;
- l’identité des personnes tenues de produire ces documents : l'assujetti-revendeur en cas de demande de l'Administration de justifier de l'application du régime de la taxation sur la marge ; l'assujetti-revendeur ou son mandataire à l'appui d'une demande de quitus fiscal.
Source : D. n° 2015-725, 24 juin 2015.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*