Loi pour une république numérique

La loi pour une république numérique a été publiée le 7 octobre 2016. Des décrets d’application devraient paraître dans les prochains mois.
Cette loi met en place une obligation de transparence et de loyauté à la charge des plateformes en ligne. Elle doit aussi permettre de réguler les plateformes de l’économie collaborative. Enfin, de réglementer les plateformes d’avis en ligne.

I – OBLIGATIONS NOUVELLES DES PLATEFORMES EN LIGNE (article L111-7 du code de la consommation)

Champ d’application

• plateformes de classement ou de référencement qui sont des services en ligne proposés par des tiers,
• plateformes de mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, fourniture de services, échange...

Personnes concernées :

• sites de mise en relation des consommateurs avec des professionnels et des non-professionnels.

Obligations des plateformes :

• fournir une information loyale, claire et transparente aux consommateurs sur :
  • les conditions générales d’utilisation du service,
  • les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens, des services, ...
  • l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique, d’une rémunération à son profit dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement,
  • la qualité de l’annonceur professionnel ou non-professionnel, les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale quand le consommateur est mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Respect des conditions

Les agents de la DGCCRF assureront le respect des obligations de loyauté et de transparence des plateformes vis-à-vis des consommateurs.

Les agents de la DGCCRF pourront :

• procéder à des enquêtes administratives auprès des plateformes,
• rendre publique la liste des plateformes dont les obligations ne seraient pas respectées.

II – REGLEMENTATION DES PLATEFORMES DE L’ECONOMIE COLLABORATIVE

Location meublée touristique via des plateformes étrangères :

• possibilité d’enregistrer les locations meublées en mairie dans les communes de plus de 200 000 habitants et la petite couronne parisienne et les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Les autres communes doivent obtenir une décision de l’autorité administrative sur proposition du maire,
• toute offre de location de courte durée d’un meublé touristique soumis à déclaration préalable devra contenir ce numéro de déclaration.

Nouvelles obligations des plateformes (article L324-2-1 du code du tourisme)

Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un local meublé devront :

• obtenir du loueur le statut de la résidence principale ou autres et le numéro d’enregistrement du logement pour les communes où il existe,
• publier le numéro d’enregistrement dans l’annonce relative au local,
• pas de location de plus de 120 jours pour une résidence principale.

Sanctions :

Décret à paraître

III - PLATEFORMES D’AVIS EN LIGNE (article L111-7-2 du code de la consommation)

• préciser si les avis font l’objet d’un contrôle et, le cas échéant, en indiquer les caractéristiques principales,
• afficher la date de l’avis et ses mises à jour,
• indiquer aux consommateurs dont l’avis n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet
• mettre en place une fonctionnalité gratuite permettant de signaler un doute sur l’authenticité d’un avis.

Source : revue NOUS CHRD de novembre 2016.