Loyauté des informations transmises par les plateformes numériques (art. 134)

Afin de garantir la loyauté des échanges effectués par le biais des plateformes en ligne, il est apparu nécessaire de renforcer l'information des utilisateurs sur leur fonctionnement, mais également sur leurs droits et obligations.

L'article 134 de la Loi Macron a instauré une nouvelle obligation d'information à la charge des plateformes numériques. Désormais, toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente :

• sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation,
• et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.

Les plateformes numériques sont définies par la loi comme « toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service » (art. L 111-5-1 al. 1 c. conso.).

Ces nouvelles dispositions visent donc :

• les sites d'économie collaborative et de partage, comme AirBnB pour l'hébergement, VizEat pour les repas, mais aussi Le Bon Coin, BlaBlaCar, etc...
• les « market place » ou places de marché, c'est-à-dire les sites de vente en ligne qui permettent à d'autres vendeurs indépendants de profiter d'un espace de vente sur leur site (ex. : Amazon, Fnac, etc).

L'alinéa 2 du nouvel article L. 111-5-1 du code de la consommation prévoit que lorsque les plateformes numériques mettent en relation uniquement des consommateurs ou des non-professionnels, elles doivent également fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l'annonceur, ainsi que sur les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale (absence de délai de rétractation, obligation de déclarer certaines sommes au titre de l'impôt, etc). Notamment devraient y figurer la qualité de professionnel ou de particulier, ainsi que l'absence de délai de rétractation en cas de vente par un particulier.

Le texte prévoit également qu'en cas de mise en relation par le biais d'une « market place », les plateformes devront permettre la communication des informations précontractuelles prévues pour les contrats de vente ou de fourniture de service à distance (art. L. 121-17 c. conso., essentiellement sur le droit de rétractation).

Article réalisé en partenariat avec Useweb.